Conditions Générales de Ventes - MISE VISUALS
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de MISE VISUALS et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de photographie, vidéo, direction artistique et design graphique.
La commande d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
ARTICLE 2 - Identité du Prestataire
Les prestations sont proposées sous le nom commercial MISE VISUALS, exploité conjointement par deux micro-entrepreneures indépendantes :
- SIRET 1 : En cours d'immatriculation
- SIRET 2 : En cours d'immatriculation
Siège social : Saint-Denis, France
E-mail : contact@misevisuals.com
Chaque prestation est facturée par la prestataire qui l’exécute, sous son SIRET respectif.
ARTICLE 3 - Devis & Réservation
Toute demande de prestation donne lieu à un devis transmis au client par e-mail.
Le devis est valable 7 jours à compter de son émission.
La réservation est confirmée uniquement après :
- Acceptation écrite du devis (signature ou validation par écrit),
- Paiement d’un acompte de 50% du montant total de la prestation.
Sans acompte, aucune date n’est réservée.
ARTICLE 4 - ACOMPTE
L’acompte versé au moment de la réservation n’est pas remboursable.
Il permet de garantir votre créneau et couvre le temps consacré à la préparation créative et organisationnelle de la séance.
ARTICLE 5 - Tarifs & Modalités de Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros.
Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation (photographie / vidéographie) ou avant la livraison finale des fichiers (design).
Les paiements acceptés sont : virement bancaire et paiement en ligne sécurisé.
En cas de retard de paiement, la livraison des fichiers ou créations pourra être suspendue jusqu’à régularisation.
Si le solde n’est pas réglé dans un délai de 5 jours suivant l’envoi des visuels, MISE VISUALS se réserve le droit d’annuler la livraison et de conserver l’ensemble des créations.
Le client pourra les récupérer dès régularisation du paiement selon le tarif initial convenu.
Article 6 - Frais de Déplacement
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon le lieu du shooting ou de l’événement.
Ils sont indiqués sur le devis.
Article 7 - Annulation / Report
Annulation par le client
L’acompte versé au moment de la réservation est non remboursable, car il garantit le créneau et couvre la préparation de la prestation.
Report
Le report de la séance est possible une seule fois, en fonction des disponibilités de MISE VISUALS.
Au-delà d’un report, cela sera considéré comme une nouvelle réservation, impliquant un nouveau devis et un nouvel acompte.
Annulation par MISE VISUALS
En cas d’imprévu majeur de notre part, nous proposerons une solution de remplacement (date alternative ou autre membre de l’équipe qualifiée).
Si aucune solution ne convient au client, l’acompte sera remboursé intégralement.
ARTICLE 8 - Exécution & Livraison
Les délais de livraison varient selon la prestation et sont précisés dans le devis.
La livraison des photos, vidéos ou créations design se fait via une galerie en ligne sécurisée ou un lien de téléchargement.
Les fichiers RAW / bruts ne sont pas fournis, les retouches et le traitement faisant partie intégrante de l’identité artistique de MISE VISUALS.
ARTICLE 9 - Retouches & Modifications
Les retouches sont réalisées dans le style et l’esthétique propres à MISE VISUALS.
Toute demande de retouche ou de modification supplémentaire après la livraison finale pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire, selon l’ampleur du travail demandé.
ARTICLE 10 - Droit d'Auteur & Propriété Intellectuelle
Les créations visuelles (photos, vidéos, designs) restent la propriété intellectuelle de MISE VISUALS conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Elles sont protégées par le droit d'auteur.
Le client reste libre d’utiliser les images selon l’usage défini dans le devis (personnel ou professionnel).
En revanche, toute modification importante, revente, ou transmission des images à un tiers pour exploitation commerciale nécessite notre accord préalable.
Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation écrite est interdite (articles L335-2 et suivants).
C’est simplement pour garantir la cohérence artistique de notre travail et l’intégrité de votre image.
ARTICLE 11 - Droit à l’Image & Diffusion
Nous respectons l’image et la confidentialité de chaque client.
Si le client souhaite que certaines photos ne soient pas utilisées dans la communication de MISE VISUALS (site, portfolio, réseaux sociaux), il peut simplement nous l’indiquer au moment de la livraison.
Sans demande particulière, le client autorise MISE VISUALS à partager les images dans le cadre de sa communication.
ARTICLE 12 - Responsabilités
MISE VISUALS s’engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.
Toutefois, MISE VISUALS ne pourra être tenue responsable :
- d’un retard ou d’une impossibilité de réalisation dû à un manquement du client (retard, absence d’informations, lieux non accessibles, etc.),
- d’une perte de données ou d’un incident technique indépendant de sa volonté,
- ou de conditions météorologiques ou environnementales venant modifier ou limiter les possibilités de prise de vue.
Les informations, conditions et prestations convenues sont celles qui figurent sur le devis ou contrat, lesquels font référence.
ARTICLE 14 - Droit Applicable & Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être présenté devant les tribunaux compétents de Paris.